Valorisation d’un fonds de commerce

Il apparaît que suite à un sinistre des locaux utilisés par un commerce, seuls les éléments corporels sont garantis, la disposition des locaux utilisés entraîne la perte irrémédiable du droit au bail et de l’achalandage, ce qui réduit à néant la valeur du fonds du commerce.

 

L’article 2.722 du code civil stipule qu’en cas de destruction fortuite (incendie), le bail est résilié de plein droit sur dédommagement avec aucune obligation de relogement faite au locataire en cas de reconstruction.

 

Pour couvrir de tels risques, les compagnies d’assurance garantissent les pertes

en capital et les pertes de revenu.

 

C’est dans ces conditions que la valorisation du fonds de commerce est importante. Elle est également importante pour d’autres opérations : la vente, le nantissement, la location gérance, la location de locaux et enfin l’apport de fonds dans une société.

 

AQUITAINE MANAGEMENT

Conseil - Expertise & Maitrise d'oeuvre

Siège social : 28 - 30 Rue du Commerce - 33800 Bordeaux - Tél : 05 56 85 87 08 - Port : 06 73 44 47 12

Agence : 4 Rue du 19 Mars 1962 - 33 550 Le Tourne - Tél : 05 56 86 12 74 - Port : 06 09 21 23 09